A quelle distance peut-on déménager des enfants sans l’accord de l’autre parent ?

01 Damien Hottelier

Avocat | Spécialiste FSA droit de la famille


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Cette question m’occupe une bonne dizaine de fois par an. Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt TF 5A_581/2015 (d) du 11 août 2016 dans lequel il retient l’absence d’accord nécessaire si la distance est inférieure à 100 km et qu’il n’y a pas de situation particulière (grande précarité, accès impossible en transports publics ou privés, etc.).

Naturellement, le principe ne vaut que si le parent déménageur a la garde exclusive. En cas de garde alternée, le recours au Juge sera obligatoire.

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