Dans le cadre d’une action en modification du jugement de divorce doublée d’une requête de mesures provisionnelles, le Tribunal rend une décision unique, à la fois sur les mesures provisionnelles et sur le fond.
La voie de droit figurant au pied de l’arrêt mentionne un délai d’appel de 30 jours contre le tout.
La Cour civile déclare l’appel sur mesures provisionnelles irrecevable, celui-ci étant soumis à son sens à un délai de dix jours.
Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Le Tribunal fédéral ne juge pas la question sur le fond : il considère que la position du recourant n’est pas intenable en tant qu’il prétend que le délai serait alors uniforme… mais que le contraire n’est pas non plus arbitraire :
Cela étant, le point de vue du recourant, selon lequel le délai d’appel de trente jours pourrait trouver application “ par attraction “ dans les cas exceptionnels où la requête de mesures provisionnelles est tranchée dans la même décision que les effets accessoires du divorce, n’apparaît pas indéfendable. Il n’en demeure pas moins que, sous l’angle de l’arbitraire, tel est aussi le cas de la solution préconisée par la Cour de justice, étant rappelé que s’agissant d’un recours interjeté contre une décision de nature provisionnelle, la cognition de la Cour de céans est limitée (cf. supra consid. 2).
Vu ce qui précède, la Cour de justice ne saurait se voir reprocher d’avoir appliqué de manière arbitraire l’art. 314 al. 1 CPC, l’arbitraire ne résultant pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable, voire préférable.
Le Tribunal fédéral laisse ainsi cette incertitude aux mains des instances cantonales, qui ont de facto le droit d’entrer en matière… ou non.
