QUAND L’ÉQUITÉ PALLIE À LA MAXIME DES DÉBATS

TF 5A_443/2019 du 4 août 2020

Revenu hypothétique / Méthode de calcul de l’entretien / Entretien post-retraite / Maxime des débats

01 Damien Hottelier

Avocat | Spécialiste FSA droit de la famille


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Les faits

Les parties, 58 et 56 ans, divorcent après 25 ans de vie commune et deux enfants majeurs. L’épouse a repris une activité à hauteur de 70 % en cumulant deux emplois, mais un certificat médical limite le pourcentage exigible à 80 %. L’époux a eu un nouvel enfant avec sa compagne actuelle ; il verse une contribution d’entretien élevée (CHF 3'250. — environ). L’épouse gagne environ CHF 4'000. — nets par mois ; l’époux un peu plus de CHF 15'000. — .

Le jugement de première instance astreint l’époux à contribuer à l’entretien de son ex-épouse par le versement d’une contribution de CHF 4'000. — par mois dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu’à sa retraite légale, puis de CHF 1'000. — par mois.

L’arrêt

Sur le revenu hypothétique

Le TF se montre bienveillant envers l’épouse :

Que l’intimée n’ait en outre effectué que onze recherches d’emploi en l’espace de quatre ans n’apparaît pas non plus choquant au point de faire apparaître secondaires les efforts manifestes qu’elle a déployés en vue d’obtenir une autonomie financière.

Il est vrai que le delta entre l’exigible (80 %) et le réel (70 % sur deux postes distincts) est modeste.

Sur la méthode de calcul de l’entretien

La Cour cantonale a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition du disponible, malgré le cumul appréciable des revenus (pratiquement CHF 20'000. — ).

L’époux a contré cela en expliquant que le montant alloué en entretien conduisait à l’enrichissement de l’épouse, mais il a échoué à convaincre.

Le TF, sans examiner la méthode de calcul, valide implicitement le critère de plus en plus utilisé de l’existence d’économies, au risque de faire perdre tout sens à la méthode en question.

En effet et d’expérience, il est très difficile de prouver des dépenses effectives dans la même mesure, alors même que le train de vie effectivement vécu est la limite de la contribution d’entretien classique.

Il ressort de l’arrêt que le disponible n’a pas été partagé par moitié, ce qui est difficilement explicable. Le TF justifie comme il suit :

Ces critiques ne suffisent cependant pas à considérer que la cour cantonale aurait outrepassé son pouvoir d’appréciation en confirmant la répartition opérée par les premiers juges. Ceux-ci ont en effet considéré qu’une répartition par moitié désavantagerait l’intimée en tant que les charges du recourant avaient été retenues de manière particulièrement large, que ce soit par rapport à la pension versée à sa fille C.________ — à savoir 3'250 fr., frais de garderie inclus, alors que la mère est financièrement indépendante — que par rapport à la prise en compte de son loyer et d’un minimum vital fixé sur la base d’une personne seule alors que, dans les faits, le recourant avait admis passer la majeure partie de son temps auprès de sa nouvelle famille. Si cette appréciation n’a pas été expressément reprise par la cour cantonale, elle l’a néanmoins implicitement faite sienne en confirmant la répartition contestée; or le recourant ne critique nullement ce raisonnement se limitant à prétendre que son ex-épouse aurait dû critiquer ses charges ou elle-même alléguer des charges plus élevées. Il ressort cependant des déterminations de l’intimée devant la cour d’appel que celle-ci a allégué le caractère excessif des charges de son ex-époux, tant s’agissant de la contribution d’entretien destinée à sa fille que de son loyer et de son minimum vital. L’on relèvera enfin au sujet de la fortune de l’intimée que celle-ci l’a investie dans l’achat d’un appartement, placement jugé adéquat par la cour cantonale, qui lui permet de surcroît d’assumer un moindre loyer.

Fait piquant, le TF relève un paragraphe plus haut que…

Les reproches du recourant liés au défaut d’établissement du train de vie des parties, voire à son appréciation arbitraire, sont donc vains, ce d’autant plus que la cour cantonale a indiqué à cet égard que celles-ci n’avaient produit aucune pièce permettant de l’établir, voire n’y avait procédé que tardivement, étant rappelé que la contribution d’entretien des époux est soumise à la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC).

Ce renversement du fardeau de la preuve ne repose sur aucun critère tangible et fragilise l’intégralité du système.

Si l’équité a son sens, elle doit trouver sa source dans la limite de la loi. Pour parvenir à ce résultat, les juridictions successives ont largement estimé ce qui n’était ni allégué ni prouvé et corrigé un résultat final en pure équité.

Ce type de décisions renforce l’idée que la procédure civile classique ne s’applique pas entièrement au droit de la famille, alors même que la logique du système est bien pensée et délimitée.

Sur l’entretien après la retraite

… le recourant obtient gain de cause, mais d’une façon peu prometteuse :

Le recourant reproche à la cour cantonale d’avoir pallié le défaut d’allégation de l’intimée quant à sa situation financière à sa retraite en procédant à des estimations et des calculs qui n’étaient pas de son ressort. L’autorité avait ainsi non seulement estimé les charges de l’intimée, mais également le montant de sa rente LPP tout en indiquant ignorer depuis quand elle cotisait au deuxième pilier et à combien se montaient ses cotisations. Ce raisonnement conduisant à l’octroi d’une pension au-delà de sa retraite était d’autant plus choquant que son ex-épouse bénéficiait d’une fortune supérieure à 200'000 fr. alors que lui-même ne disposait d’aucune fortune et était endetté.
Les critiques élevées par le recourant sont fondées. Il est certes établi que l’intimée a perçu, dans le cadre du présent divorce, un montant de 290'000 fr. lié au partage des avoirs de LPP du couple; il apparaît également qu’elle cotise désormais au deuxième pilier, sans que l’on dispose toutefois d’informations sur la date depuis laquelle elle verse des cotisations et le montant de celles-ci. Même s’il apparaît probable que l’avoir accumulé à ce titre depuis la dissolution du mariage jusqu’à sa retraite soit modeste, il n’en demeure pas moins qu’aucune projection concrète n’a été produite sur la prévoyance dont bénéficiera l’intéressée à ce stade: l’on ignore ainsi comment la cour cantonale est parvenue à estimer sa rente LPP entre 2'000 et 2'300 fr. par mois. Dans ces conditions, il convient de renvoyer la cause sur ce point à l’autorité cantonale afin qu’elle détermine plus précisément la situation de l’intimée au regard de sa prévoyance professionnelle une fois atteint l’âge de sa retraite et décide, cas échéant, si l’intéressée peut prétendre au versement d’une contribution d’entretien.

Là encore, quid de l’application des maximes ? Si l’intimée n’avait pas collaboré à l’établissement de ses moyens après la retraite, la seule conclusion qui s’imposait était le rejet pur et simple. On ne voit guère sur quelle base procédurale l’autorité d’appel pourrait instruire un point non allégué alors que la maxime des débats s’applique…


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