Fiches pratiques

La procédure contentieuse de séparation

01 Damien Hottelier

Avocat | Spécialiste FSA droit de la famille

L

a séparation, lorsqu'elle est décidée par un Juge, l'est dans le cadre d'une procédure appelée mmesures protectrices de l'union conjugale.

Le schéma suivant vous permet de vous situer dans cette procédure. Il peut être téléchargé dans une version imprimable ici : https://www.dropbox.com/s/asavdpdj5nof1bq/procedure-mesures-protectrices-de-union-conjugale.pdf?dl=0